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Mentions légales

CINEKITA
39-41 Rue Voltaire
92800 - Puteaux
Tel : 01.77.68.61.00 / 01.53.06.86.86
Fax : 01.77.68.61.09 / 01.53.06.86.8

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1°- OPPOSABILITE : Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux travaux effectués par CINEKITA. Le fait de passer commande implique l’adhésion complète et sans réserve de ces conditions, sauf convention particulière ou contraire entre les parties.
 

2°- COMMANDE : Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’une confirmation écrite, datée et signée du client contenant toutes les informations nécessaires {SIRET, N° TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE}. Commande qui doit ensuite avoir été acceptée par CINEKITA.
 

Devis: Il est important de fournir tous les éléments nécessaires pour l’adaptation et ou la production de vos disques aux formats suivants : Master VI/VO Beta Num, Fichier .MOV/dv25, DV, DVD, HD (Pal), DLT, FILMS, GABARITS, les scripts VO complets.
La prestation se limite à celle énoncée dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire

Important : Il convient également de fournir vos spécifications techniques, chartes graphiques avant tout démarrage des travaux. CINEKITA ne saurait être tenu responsable de tout changement qui entraînerait un supplément, après fabrication des PADs.

De même la responsabilité de CINEKITA sera écartée concernant les défauts inhérents aux éléments remis. Si votre source est différente de la configuration prévue dans le devis initial (exemple : NTSC, au lieu de PAL, drop image, défaut de VI son, compression de format).

Délai : Le devis n’est valable que 15 jours. Tout élément manquant (commande validée, acompte, éléments de production...), entraînera des retards sur la fabrication et la livraison de vos produits.
Ces retards éventuels ne donneront alors pas droit au client, d’annuler les commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
 

3°- LIVRAISON : Les travaux et fournitures sont soit mis à la disposition du client, soit livrés à celui-ci, à ses frais, risques et périls. La livraison est effectuée par tous les moyens à la convenance de CINEKITA.

Adresse(s) de livraison : Paris : La livraison se fera à une adresse unique. A défaut, 25 euros seront facturés par adresse de livraison supplémentaire.

Province/Etranger : La livraison sera faite par transporteur en port payé refacturé.

Nota : Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra être prise en compte moins de 24h avant l’expédition de votre commande.
 

4°- FACTURATION : Les tarifs mentionnés dans nos devis sont HT et hors fournitures et sont à considérer comme des estimations. Notamment au niveau des travaux de lancement (transcription, traduction, copie, photogravure, imprimerie, galvanoplastie) ; des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction du matériel définitif reçu.

Sauf accord forfaitaire, nos travaux et ou fournitures sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. A défaut de contestation par lettre recommandée AR dans les 8 jours de la réception de la facture, celle-ci sera réputée définitivement acceptée. Il en sera de même des états récapitulatifs en cas de pluralité de factures et de travaux.

Si l’adresse de facturation est différente de votre compte client, il conviendra de joindre les coordonnées et le numéro Siret du site à facturer à la commande. Toute réclamation ultérieure sera facturée.
 

5°- PAIEMENT : Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
- Sauf convention contraire, nos factures sont payables à l’enlèvement, net et sans escompte.

- En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter et de les retourner sous 48 H qui suivent leur date de réception.

- En cas d’escompte (avec notre accord) pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable le montant de la T.V.A. éventuellement déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

- Toutes les sommes restant dues après la date convenue à l’origine pour le paiement seront passibles de plein droit d’un intérêt de retard.

- De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CINEKITA, le défaut de paiement de nos fournitures et ou prestation à l’échéance fixée entraînera :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non).

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
 

6°- RECLAMATIONS : Il appartient au client à réception de la commande, de faire toutes les constatations nécessaires et en cas de vice apparent ou de non-conformité, de formuler ses réserves par lettre recommandée avec AR auprès de CINEKITA, ou le cas échéant du transporteur.
Toute réclamation pour être admise devra être faite au plus tard 8 jours après la livraison.
Pour les CD/DVD : Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord. Lorsque exceptionnellement, nous acceptons des retours de marchandises, le remboursement sera effectué sur la base du prix « départ usine » (aucun frais de transport, ni droits de douane ne seront remboursés). La partie défectueuse d’une livraison ne peut motiver le rejet total de celle-ci.
 

7°- GARANTIES : Les marchandises de toute nature appartenant à la clientèle, entreposées dans nos locaux en vue d’un travail, ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de notre part à raison des accidents de toute nature dont elles seraient la cause ou l’objet. La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir la renonciation à tout recours contre ses préposés, entrepositaires et sous-traitants.
CINEKITA se réserve le droit de détruire tous les enregistrements passé un délai de trois mois quelque soit leur nature.
 

8°- RESERVE DE PROPRIETE : CINEKITA dispose d’un droit de rétention en cas de non-paiement, sur les éléments matériels ainsi que sur les travaux effectués.
Par ailleurs, de convention expresse, le produit livré demeure la propriété de CINEKITA jusqu’à paiement intégral du prix, en application de la loi n°80/335 du 12 mai 1980.
Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance.


9°- S.D.R.M. : En cas de pressage en quantité de DVD ou CDR, les autorisations éventuelles de pressage doivent être demandées par le client à : SDRM - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 NEUILLY / SEINE CEDEX Tél. : 01 47 15 87 94 - Fax : 01 47 15 87 98 Courriel : phono.opo@sacem.fr
Aucun travail de pressage ne sera entrepris avant l’autorisation de la SDRM. L’autorisation S.D.R.M. pour la reproduction des œuvres protégées couvre la vente en France et dans les seuls territoires de sa compétence.
 

10°- SAUVEGARDE / ARCHIVAGE :
Le client est tenu de reprendre ses éléments, Masters VO, scripts, CD, DVD et autres masters ayant servi à la fabrication de son produit dans un délai ne dépassant pas un mois à dater de la sortie du master de diffusion quelque soit le support. Passé ce délai, CINEKITA sera en droit de les détruire, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Cependant, ces éléments pourront être conservés à la demande du client (masters, backups..) à ses propres frais et à risques et périls.
CINEKITA facturera alors une contribution aux frais de sauvegarde et d’archivage telle que prévue en annexe des présentes conditions générales de vente et hors frais de manipulation, digitalisation, transport…
Toute demande de remise de films ou autres doit être accompagnée de l’autorisation des ayants droits ou de la justification de la titularité des droits corporels ou incorporels sur l’œuvre remise, si le demandeur n’est pas le déposant.
 

11°-UTILISATION COMMERCIALE : Toute utilisation commerciale de ces marchandises entraîne la renonciation par l’acheteur à tout droit de réclamation.
 

12°- LITIGE: En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

Afin de vous offrir un traitement fiable et rapide de votre commande, nous vous invitons à respecter scrupuleusement les conditions ci-dessus.

La signature du devis vaut Bon de commande et implique l'entière acceptation des conditions générales de vente ci-jointes à notre proposition commerciale.
 

ANNEXE

EXEMPLES DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUVANT AFFECTER LE TARIF DE BASE

• Scripts incomplets nécessitant des transcriptions supplémentaires : tarif de 15 euros HT la page de 250 mots

• Traductions non prévues de passages non retranscrits : 25 euros la page de 250 mots

• Traductions non prévues de passages non retranscrits dans des langues non européennes : tarif de 50 euros HT la page de 250 mots

• Eléments Master de mauvaise qualité nécessitant des vérifications internes, des interventions techniques du type « sous-modulation, drop sonore, clic, VI sans intervenant imposant un nouveau montage entre VO & VI », ou des reports supplémentaires : tarif régie vidéo de 152 euros HT / heure (au temps passé)

• Tarif studio voice-over 110 euros HT / Heure

• Tarif Audit de doublage : 150 euros HT/Heure
Toute heure commencée étant due entièrement

• SAUVEGARDE / ARCHIVAGE :

80 euros HT/mois par master (hors sortie sur nouveau master)

Disque dur 500 GO l’unité ……………………… 300,00 €
Stockage Data 6 mois par Terra Octet ……… 1 500,00 €
Stockage Data 9 mois par Terra Octet ……… 2 000,00 €
Stockage Data 1 an par Terra Octet ………… 3 000,00 €
Stockage Data 3 ans par Terra Octet …………4 500,00 €

Hébergeur : NUXIT

Droit d’auteur – Liens

La reproduction sur support papier ou sur support électronique
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La création de liens vers CINEKITA

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Protection des données personnelles

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
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Données statistiques

Nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que toute activité des visiteurs sur le site. Ces mesures nous permettent d'analyser la fréquentation du site à partir de l'exploitation des données de connexion et restent totalement anonymes.
 

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